Le Conseil fédéral transmet au Parlement pour délibération le projet de loi relative à la recherche sur l'être humain
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain ainsi que le message correspondant et les a transmis au Parlement pour délibération. Cette loi a pour but principal de protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche. A cette fin, elle fixe un minimum de principes fondamentaux contraignants pour tous les domaines de recherche concernés.
Le projet de loi concrétise les principes ancrés dans l'article constitutionnel du même nom (art. 118b Cst.) adopté en septembre dernier par le Parlement et qui fera l'objet d'une votation populaire le 7 mars 2010. Cette loi vise avant tout à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche, en application de l'article constitutionnel. Elle règlemente la recherche sur les maladies touchant l'être humain et sur la constitution et les fonctions du corps humain. Elle englobe notamment la recherche sur des personnes vivantes et décédées, des embryons, des foetus, du matériel biologique d'origine humaine et des données personnelles liées à la santé, pour autant que ce matériel et ces données ne soient pas anonymisées.
La loi permettra aussi d'appliquer, au niveau national, des règlements internationaux, comme la Convention de biomédecine. Parmi ces principes figurent l'exigence d'un consentement éclairé, le droit d'être informé et de renoncer à être informé, les exigences concernant le caractère scientifique de la recherche et des mesures préventives spécifiques aux groupes de population particulièrement vulnérables, comme les enfants. Selon le projet, l'expertise indépendante continuera d'être effectuée par les commissions d'éthique cantonales, néanmoins sous des conditions uniformes pour toute la Suisse. La procédure d'autorisation pour des projets de recherche menés sur plusieurs sites est aujourd'hui coûteuse, lente et en partie inutile. Cette situation doit s'améliorer. Comme le Parlement l'a déjà exigé à plusieurs reprises, il y aura désormais en Suisse une seule commission directrice chargée de l'évaluation complète des études dites multicentriques.
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