Contrat de travail

un éclairage sur tes problèmes juridiques. Une rubrique réalisée avec l'aide de l'AedL

Avant de faire le grand saut et de signer ton contrat, quelques conseils utiles - questions choisies:

Le salaire
Le montant du salaire est fixé par les deux parties au contrat. On ne peut donc pas décider unilatéralement d'une baisse de salaire, le travailleur est en droit de s'y opposer. Mais si le travailleur accepte de recevoir un salaire diminué durant une assez longue période, cela est considéré comme une acceptation tacite de la réduction. Le travailleur dans le besoin peut exiger de son employeur une avance de salaire. Mais pour cela il y a trois conditions: d'abord le travail doit déjà avoir été accompli, ensuite le travailleur doit être dans le besoin et fi nalement l'employeur doit être capable de fournir cette avance sans mettre en péril son entreprise. Cette avance constitue un montant qui sera déductible du salaire de base, une sorte de prêt en somme... Concernant les retenues sur salaire, l'employeur a tout à fait la possibilité de retenir une certaine partie du salaire à titre de garantie pour autant que cela soit prévu par le contrat et ne dépasse pas une semaine de travail.

Travail sur appel
Le temps pendant lequel le travailleur se tient à disposition de l'employeur, prêt à débuter le travail, doit être rémunéré. Les parties au contrat peuvent s'accorder sur la manière dont le temps d'attente sera rémunéré, mais il faut toujours se rappeler d'aborder le sujet au moment du premier entretien.

La protection de la personnalité
Au niveau de la protection de la personnalité du travailleur, elle signifi e que l'employeur doit garantir des conditions de travail respectant sa personnalité. Cette notion comprend la liberté sexuelle, la sphère privée, l'intégrité psychique et physique, l'honneur, la liberté d'expression dans la mesure où elle est compatible avec les intérêts de l'employeur et l'image de l'entreprise. On peut donc en conclure que l'utilisation d'une caméra de surveillance dirigée sur le poste de travail, même si l'objectif n'est pas de surveiller l'employeur constitue une atteinte à la personnalité. Il en est de même lorsque l'employeur soumet l'employé à une pression excessive (mobbing) ou lors d'un harcèlement sexuel.

Les congés et vacances
Il est obligatoire pour l'employeur de donner au moins un jour de congé par semaine. C'est en général le dimanche mais pas forcément, et ce congé peut même être divisé en demi-journées. Il est possible d'obtenir 4 semaines de vacances (5 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans) et ceci qu'on ait un travail à plein temps ou à temps partiel. Les dates sont convenues selon les intérêts des deux parties et il est possible de voir la durée diminuée si le travailleur a été empêché de travailler pendant un certain temps.

Le certificat de travail
Il est possible de demander en tout temps un certifi cat de travail à l'employeur. S'il refuse il s'expose à une sanction pénale, car cela représente un moyen de pression illicite. Si les informations dans le certifi cat sont fausses, le travailleur est en droit d'en demander la modification. En conclusion, et il n'est pas inutile de le rappeler: lisez attentivement votre contrat de travail avant de signer quoi que ce soit. Et surtout n'hésitez pas à remettre en cause certaines clauses, vous pouvez même prendre le contrat chez vous avant de le signer.