Le professeur Daniel Kraus, titulaire de la Chaire de droit de l'innovation à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, a été élu ce matin par l'Assemblée fédérale juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Il s'agit là d'un nouveau tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets et qui devrait entrer en fonction le 1er janvier 2011.












