Les Etats rejettent l'initiative des étudiants
A l'instar du National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi, par 24 voix contre 11, l'initiative des étudiants en faveur d'un revenu minimum en ce qui concerne les bourses d'étude.
Le Conseil des Etats a en revanche adopté un contre-projet indirect. L'harmonisation formelle du système boursier est certes souhaitable, mais l'initiative de l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) va trop loin selon le camp bourgeois. Le texte, soutenu seulement par le PS et les Verts, prévoit une harmonisation des bourses au niveau national et vise à accorder des aides «garantissant un niveau de vie minimal» pendant toute la durée d'une première formation tertiaire.
La majorité, à l'image de Werner Luginbühl (PBD/BE), a surtout critiqué deux points de l'initiative: le transfert des compétences des cantons vers la Confédération, et les surcoûts de 450 à 500 millions de francs par an. Anita Fetz (PS/BS) a défendu en vain le texte, au nom de l'égalité des chances dans le domaine de la formation.
Système à améliorer
Le Conseil des Etats admet toutefois que le système doit être amélioré. Dans ce but, il a approuvé, par 21 voix contre 5 et 14 abstentions, le contre-projet indirect du Conseil fédéral, déjà adopté par la Chambre du peuple.
Cette révision de la loi sur les aides à la formation doit inciter les cantons à adhérer au concordat sur les bourses d'études - ils sont 14 à l'avoir déjà fait et deux autres sont en passe de le faire. Seuls les cantons qui respectent les dispositions formelles de ce concordat, soit celles qui concernent l'accès aux bourses, pourront à l'avenir bénéficier des contributions fédérales.
Le Conseil des Etats n'a pas voulu aller aussi loin que le Conseil national qui exige que les cantons respectent aussi les dispositions matérielles. Celles-ci prévoient une aide minimale de 16'000 francs par an et par étudiant au degré tertiaire.
S'alignant sur la position du Conseil fédéral, défendue également par Werner Luginbühl, la majorité des sénateurs a toutefois refusé, par 23 voix contre 16 et 11 abstentions, de franchir ce pas. Au grand dam de Géraldine Savary: «Si on renonce à ce point, on vide la loi de sa substance, car il s'agit d'un des critères essentiels du concordat».
Le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann a vanté les mérites du contre-projet: «Il est pragmatique, réalisable, il satisfait une partie des revendications de l'initiative et ne remet pas en question la répartition des rôles entre la Confédération et les cantons».
Répartition en fonction de la population
La clé de répartition des contributions restera inchangée. La manne fédérale continuera à être distribuée en fonction de la population résidente et non des bourses effectivement allouées par les cantons, a décidé le Conseil des Etats, s'alignant sur la position du National.
Mais il s'en est fallu de peu. Une minorité, emmenée par Anne Seydoux (PDC/JU), aurait préféré que les montants soient versés en proportion des dépenses effectives en matière d'aide à la formation tertiaire. La proposition a été refusée d'extrême justesse (21 voix contre 20). Le contre-projet retourne au Conseil national.
Dans la foulée, la Chambre des cantons a enterré, par 18 voix contre 14, une motion du National qui demandait d'accroître l'enveloppe des bourses dans le crédit quadriennal pour la recherche, la formation et l'innovation. La population résidente restant le critère de répartition de l'aide, il serait injustifié d'augmenter massivement les crédits aux bourses au détriment d'autres postes du budget global, a estimé la majorité.
(sources ats)
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