Administration

Déclaration d’impôt, étudiants, stagiaires, alternance, vos avantages fiscaux

Vous êtes étudiant, apprenti, jeune travailleur, vous faites votre déclaration personnelle ou vos parents vous déclarent. Vous bénéficiez d’avantages fiscaux.

 

Notez bien avant de lire la suite :

- pas d’obligation de joindre à votre déclaration d’impôt ou celle de vos parents les justificatifs et attestations pour bénéficier des crédits et réductions d’impôt  (factures, reçus etc.). Conservez-les simplement pour les tenir à disposition de toute demande de votre centre des finances publiques. Par contre si vous déclarez des frais réels à déduire vous devez joindre les justificatifs.

- choix entre faire sa propre déclaration ou rattachement celle des parents

- vous devez être âgé(e) de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (soit 1er janvier 2015 pour la déclaration des revenus 2015).

 

Vos revenus imposables ou pas ?

- Vos revenus de jobs d’été ou de vacances ou de CDD durant l’année scolaire ou universitaire perçus en 2015 sont exonérés d’impôt jusqu’à 3 SMIC mensuels bruts soit : 1 457,52 x 3 = 4 373 euros (article 81-36° du code général des Impôts).

Cette exonération se cumule avec celle des gratifications des stages et avec la réduction d’impôt pour frais de d’études.

Si vous avez gagné plus que ce montant en 2015, vous ne déclarez sur votre propre déclaration (case 1 AJ) ou celle de vos parents (case 1 CJ) que le surplus.

- Vos gratifications de stage en entreprise perçues avant le 1er septembre 2015 sont totalement exonérées sous trois conditions cumulatives : le stage prévu dans la convention fait partie du programme de l’école ou des études, le stage est obligatoire ou nécessaire pour passer un examen ou obtenir un diplôme, la stage n’excède pas trois mois (si l’une des conditions fait défaut, la gratification est entièrement imposable).

Les gratifications perçues depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées d’impôt jusqu’à 17 490 euros (1 SMIC annuel). Seule la fraction de gratification qui dépasse ce montant doit être déclarée case 1 AJ ou case 1 CJ.

A noter : les frais de scolarité d’un étudiant en école de commerce sont déductibles de l’indemnité de stage.

- Vos revenus issus d’un contrat en alternance ou de professionnalisation ne sont pas exonérés d’impôt. Vous devez donc les déclarer en totalité case 1 AJ de votre déclaration ou 1 CJ de celle de vos parents si vous êtes rattachés à leur foyer fiscal). Explication de l’administration fiscale : « les jeunes liés par un contrat de travail en alternance (excepté les apprentis)sont considérés comme des salariés à part entière et les heures de formation qu’ils suivent sont comprises dans le temps de travail. Il ne s’agit donc pas d’une activité pendant leurs études. »

Attention la loi impose une rémunération minimale pour les contrats en alternance

- Vous êtes apprentis, vos revenus perçus en 2015 sont exonérés d’impôt dans la limite de 17 490 euros (1 SMIC annuel). Vous ne déclarez que les sommes qui dépassent ce montant sur votre déclaration (case 1 AJ) ou celle de vos parents (case 1 CJ) si vous êtes rattachés à leur foyer fiscal. Explication : les apprentis ne sont pas considérés comme des salariés.

 Exemple : vous avez perçu 18 000 euros de salaire en 2015, vous ne déclarez que 510 euros (18 000 – 17 490 euros). L’administration fiscale calculera votre v=net imposable à partir de ce montant déclaré.

Attention la limite d’exonération est ajustée en fonction de la durée d’apprentissage. Exemple : la limite d’exonération pour 10 mois de contrat d’apprentissage passe à 17 490/12 x 10 = 14 575 euros.

 

Vos aides imposables ou pas ?

- Les bourses sur critères sociaux, destinées à permettre de poursuivre les études pour les étudiants aux ressources insuffisantes, ne sont pas imposables. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

- Les allocations logement (ALF et ALS) et l’APL –aide personnalisée au logement) sont exonérées d’impôt. Ne les déclarez pas.

- L’AAH (allocation adultes handicapés), l’allocation d’éducation à l’enfant handicapé, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, la PCH (prestation de compensation de handicap)  ne sont pas imposables. Ne pas les déclarer.

- Les indemnités de recherche, des élèves d’école administratives ou militaires, les allocations des élèves d’IUFM et celles versées aux étudiants en médecine sont imposables (sauf pour les boursiers sur critères sociaux).

- Les indemnités versées par les collectivités territoriales aux étudiants en médecine qui s’engagent à exercer dans certaines zones à l’issue de leurs études ne sont pas imposables.

- Les pensions alimentaires versées par les parents doivent être déclarées par les enfants qui les perçoivent case 1 AO de leur propre déclaration d’impôt.

 

Vos réductions et crédits d’impôt ?

- Vous poursuivez vos études supérieures, vous ou vos parents (si rattachement) bénéficiez d’une réduction d’impôt de 183 euros. Rempli case 7 E F ou 7 EG de votre déclaration d’impôt pour en bénéficier.

- Vous avez fait un emprunt pour payer vos études supérieures , vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 25% du montant des intérêts payés dans la limite de 1 000 euros par année de remboursement.

En pratique : sur votre déclaration 2042 C (ou celle de vos parents si vous avez optez pour le rattachement) indiquez dans la case 7 UK (page 7), le montant des intérêts versés en 2015.

- vous avez des frais de déplacement pour aller au travail et des frais de repas, vous pouvez déduire une fraction de vos frais réels sur la partie de votre salaire non exonéré d'impôt. Cela concerne particulièrement les apprentis et les étudiants en contrat d'alternance.

En pratique, remplir les cases 1AK à 1 DK de votre déclaration d'impôt ou de celle de vos parents si vous êtes rattachés et joignez les justificatifs).

- votre cotisation sociale étudiante (mutuelle étudiante) est déductible paragraphe 6 de votre déclaration d'impôt (ou celle de vos parents si rattachement) case 6DD,

- les frais de scolarité d’un étudiant en école de commerce sont déductibles de l’indemnité de stage.

 

Vos parts de quotient familial ?

- Vous faites votre propre déclaration et vivez seul, vous bénéficiez d’une part de quotient familial ou 1,5 part si vous êtes handicapé (carte d’invalidité au taux de 80% - voir avec votre CROUS pour l’obtenir). Ajoutez une demi-part supplémentaire si vous êtes marié ou pacsé et faites une déclaration commune (1 part si l’un de vous deux est reconnu handicapé).

 - Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ceux-ci bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial ou une part entière s’ils ont trois enfants et plus  à charge ou si vous êtes handicapée (titulaire d’une carte d’invalidité à 80%) ou 1,5 part si vous êtes reconnu handicapé et que vos parents on trois enfants et plus à charge, vous compris.

Notez que les personnes à charge peuvent être des enfants, des personnes autres que les enfants (ascendants par exemple) ou un mélange des deux.

En pratique, cochez les cases correspondantes à votre situation page 2 de la déclaration d’impôt ou vérifiez que c’est bien coché sur la déclaration pré-remplie.

 

 

 

(source: Humanité)

Catégories